Donner des jours de congés à un collègue, est-ce possible ? Et à une association ? En France, la loi encadre le don de jours de repos dans certains cas bien définis. Voici ce qu’il faut savoir.
👥 Don de congés entre collègues : un geste solidaire encadré
Les situations concernées
Un salarié peut faire don de jours de congés à un collègue sous deux conditions principales :
- Soutien à un collègue parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident (article L1225-65-1 du Code du travail).
- Soutien à un collègue proche aidant un parent gravement malade ou dépendant (loi du 13 février 2018).
Quels jours peuvent être donnés ?
- Le salarié ne peut pas céder ses 4 semaines légales de congés payés, mais il peut donner :
- Les jours de congés supplémentaires au-delà du minimum légal.
- Les jours RTT.
- Les jours de repos conventionnels ou issus d’un compte épargne-temps (CET).
Les conditions du don
- Le don est anonyme et sans contrepartie.
- Il se fait volontairement.
- L’accord de l’employeur est requis.
- Il doit être documenté par écrit, notamment via une demande signée du salarié donneur.
Limites à connaître
- Le salarié bénéficiaire doit être dans l’une des situations prévues par la loi.
- L’employeur peut fixer des modalités précises (nombre de jours maximum, procédure, etc.).
❤️ Don de congés à une association : est-ce possible ?
Depuis 2022, il est également possible de faire don de jours de repos non pris à des associations, dans le cadre du mécénat de compétences (article L1222-9-1 du Code du travail).
Comment ça fonctionne ?
- Le salarié peut renoncer à certains jours de repos pour travailler bénévolement pour une association, avec maintien de salaire pris en charge par l’employeur.
- L’entreprise peut alors bénéficier d’un avantage fiscal (réduction d’impôt de 60 % de la rémunération liée au don de temps).
Conditions :
- L’association doit être d’intérêt général (type loi 1901 ou reconnue d’utilité publique).
- Le don doit être volontaire et formalisé par écrit.
- Ce système repose sur l’accord de l’employeur.
🧾 En résumé
| Type de don | À un collègue | À une association |
|---|---|---|
| Cadre légal | Oui, dans des cas précis (enfant malade, proche aidé) | Oui, via le mécénat de compétences |
| Jours concernés | RTT, jours hors congés légaux, CET | RTT, CET, jours de repos |
| Conditions | Anonymat, volontariat, accord employeur | Accord de l’employeur, action d’intérêt général |
| Contrepartie | Aucune | Réduction d’impôt pour l’entreprise |
📣 Bon à savoir
- Certaines conventions collectives peuvent élargir le dispositif.
- Il est conseillé de consulter le service RH ou la convention collective de son entreprise pour connaître les règles applicables.